Amendement N° 36 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221‑5 du code du travail.
Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les salariés embauchés.
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