Amendement N° 4 (Non soutenu)

Cet article fait de l'assignation à résidence la règle de droit commun et la rétention administrative l'exception. Ainsi, l'étranger en situation irrégulière placé sous assignation à résidence, peut se déplacer à sa guise et fuir plus aisément, mettant ainsi les forces de l'ordre en difficulté lors de son l'éloignement. Les étrangers sous le coup d'une expulsion et qui demeurent sur le territoire sont trop nombreux pour que le législateur adopte une mesure qui aggravera les dysfonctionnements.