Amendement N° 44 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
L'alinéa 18 prévoit que lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger n'est pas requise.
Cette obstruction volontaire est pourtant la justification principale de la nécessité aux opérations de visite de la police et de la gendarmerie.
Il est donc proposé de la maintenir.
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