Amendement N° 47 (Non soutenu)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 13 )
Déposé le 23 janvier 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit le renouvellement automatique du titre de séjour par le conjoint de l'étranger victime de violences conjugales et venu grâce au regroupement familial. Dès lors, l'étranger n'a plus de raison particulière de se maintenir sur le territoire, d'autant plus qu'il ne bénéficie pas d'un statut particulier de protection (réfugié, subsidiaire)
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