Amendement N° 50 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, substituer au mot :

«  cinq »

le mot :

«  deux ».

Exposé sommaire :

Amendement de rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.

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