Amendement N° 51 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence :

«  L. 514‑2 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.

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