Amendement N° 52 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

«  dernier »

le mot :

«  sixième ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l'article 18.

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