Amendement N° 54 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
À l'alinéa 17, substituer au nombre :
« trois »
le nombre :
« dix ».
Exposé sommaire :
L'article portant sur les mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière fixe à trois ans la durée maximale d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dans les cas ou aucun délai n'a été accordé à l'étranger ou lorsqu'il n'a pas satisfait à cette obligation de départ. La législation française est plus laxiste que l'Union européenne qui fixe à 5 ans en principe la durée de l'IRTF par la « directive retour ».
Il convient donc d'augmenter fortement la durée de l'interdiction afin de lutter efficacement contre l'immigration illégale. Cet amendement la fixe à dix ans, soit deux fois plus que ce que les 5 ans de « principe » de la directive européenne.
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