Amendement N° 72 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Ciotti.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondement des articles 21‑7 ou 21‑11 du code civil.
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