Amendement N° 82 (Non soutenu)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 7 )
Déposé le 23 janvier 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un débat annuel au Parlement sur l'immigration.
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