Amendement N° 84 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :

«  qui justifie d' »

les mots :

«  ayant obtenu ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

«  ou »,

insérer les mots :

«  pouvant attester ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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