Amendement N° 93 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Ferrand.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à douze mois ».
Exposé sommaire :
Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir été bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à un an doit pouvoir faire renouveler son titre de séjour dans les mêmes conditions que celui qui a été sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Par ailleurs, l'article R. 5221‑48 du code du travail fixe la liste des étrangers qui peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour portant la mention « salarié temporaire » en sont exclus alors que ceux qui sont en possession d'un titre de séjour portant la mention « salarié » ont droit aux allocations chômage (3° de l'article précité).
Il est déjà inéquitable que les travailleurs temporaires ne puissent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à l'échéance d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an, alors que des cotisations ont été perçues. La situation serait pire encore si elle devait également toucher les personnes bénéficiaires qui ont été bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an.
Il convient de remédier à cette situation.
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