Amendement N° 97 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Amirshahi, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, Mme Le Houerou, Mme Martinel, Mme Linkenheld, M. Bardy.
Après la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L'avis est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. »
Exposé sommaire :
S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre public) conduisant à déterminer le type de protection accordée, il ne relève pas de leurs compétences d'apprécier les conditions médicales (articles L. 313‑11 et R. 313‑22 du CESEDA). L'évaluation médicale doit déterminer à elle-seule la nécessité ou non d'une protection à ce titre.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autorité administrative vis-à-vis de l'avis médical rendu dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour soins lorsque la nécessité d'une protection de l'étranger malade a été constatée par le médecin
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