Amendement N° 12 (Rejeté)

La Commission nationale consultative chargée du suivi des régimes d'embargo que l'article créerait aurait pour fonction de rendre un avis préalable aux décisions du Gouvernement en cette matière. Or, les décisions d'embargo sont généralement prises au niveau international dans des délais qui ne sont pas compatibles avec la consultation formelle d'une commissiontelle qu'elle est envisagée dans l'article 3 bis. De plus, la traduction concrète de certains embargos nécessite l'adoption de mesures législatives (par exemple, l'embargo sur les fonds à destination de l'Irak a été traduit en droit interne par l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2009).

S'agissant ensuite du rôle d'évaluation et de suivi qui serait dévolu à cette commission nationale, un rapport du Gouvernement sur les exportations de matériel de guerre vient chaque année rendre compte au Parlement des ventes d'armes de la France mais également de l'état des embargos et autres mesures restrictives. Ce rapport est rendu public et est disponible sur le site des Assemblées, ce qui permettra aux acteurs de la société civile intéressés de bénéficier du même niveau d'information. Sur ces points, l'objet de l'article paraît donc satisfait.

Toutefois, le Gouvernement, soucieux d'écouter tous les acteurs concernés– ONG, entreprises et parlementaires – pourra consulter, dans un cadre moins formel, chacun d'entre-eux.

Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas favorable à la création de nouvelles commissions consultatives. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il travaille à en réduire le nombre et à les rationaliser. Pour rappel, l'objectif de ces démarches est de «mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples, comme les consultations en ligne. En outre, lorsqu'elles sont créées par la loi, il n'est pas possible pour le Gouvernement de conduire ces travaux de rationalisation.

Pour l'ensemble de ces motifs, la suppression de l'article est proposée.