Amendement N° 13 (Adopté)
Violation des embargos
Déposé le 28 janvier 2016 par : M. Amirshahi.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle est placée sous l'autorité du Premier ministre ».
Exposé sommaire :
Les régimes d'embargos et de sanctions économiques sont un instrument diplomatique de plus en plus utilisé par notre pays (plus d'une vingtaine de pays actuellement sous embargo sur les armes ; autant dont les gouvernements ou diverses personnes et entités font l'objet de mesures de gels d'avoirs…).
Cependant, notre administration dispose pour les gérer de moyens modestes et surtout peu coordonnés entre le ministère des affaires étrangères qui négocie ces mesures, la direction générale du Trésor qui les explique aux entreprises et met en œuvre les régimes d'autorisation qu'elles comportent, les Douanes qui semblent assurer de fait une grande part de l'activité de répression des violations, le ministère de la défense qui s'occupe du cas particulier des exportations d'armements, celui de la justice qui n'a pas de service dédié malgré la dimension pénale…
La commission consultative de suivi des embargos doit donc aussi avoir un rôle de coordination interministérielle, sous l'autorité du Premier ministre.
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