Amendement N° 3 (Adopté)
Violation des embargos
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Amirshahi.
Substituer aux mots :
« et 2 »
les mots :
« , 2 et 2 bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'adoption de l'article additionnel 2bis.
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Amirshahi.
Substituer aux mots :
« et 2 »
les mots :
« , 2 et 2 bis ».
Amendement de conséquence de l'adoption de l'article additionnel 2bis.
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