Amendement N° 4 (Adopté)

Violation des embargos

Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Amirshahi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  la peine d'amende peut être fixée »

les mots :

«  les peines d'amende prévues aux deux alinéas précédents peuvent être fixées ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification : compte tenu de l'insertion qui a été faite concernant la commission du délit de violation d'embargo en bande organisée, il doit rester clair que la possibilité de porter l'amende à deux fois la valeur des sommes ou transactions illicites vaut que le délit ait été ou non commis dans cette situation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion