Amendement N° 5 (Rejeté)

Le 1 bis de l'article 459 du code des douanes sanctionne de cinq ans de prison, de confiscation et d'une amende pouvant atteindre le double de la somme en cause les violations des « mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire (...) ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France ». Dans la mesure où un embargo sur les armes ou d'autres produits est aussi une « restriction aux relations économiques » et où tous les régimes d'embargos et de sanctions appliqués par la France ont une base européenne, le champ d'application de ce dispositif semble très voisin de celui du nouveau délit de violations des embargos et mesures restrictives, voire en pratique identique.

Mais les peines prévues ne sont pas les mêmes (le nouveau délit est par exemple puni de sept ans de prison, pas cinq), non plus que le déroulement des procédures (l'insertion dans le code des douanes de la disposition existante signifie monopole du déclenchement des poursuites par le ministre de l'économie et possibilité de transaction avant cela).

Il n'est pas possible d'avoir deux dispositions pénales différentes ayant des champs d'incrimination identiques ou quasiment identiques. C'est pourquoi le 1 bis de l'article 459 du code des douanes doit être supprimé.