Amendement N° 7 (Rejeté)
Violation des embargos
Déposé le 26 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa 10 pose un problème de nécessité et de proportionnalité.
En premier lieu, la violation d'embargo est une infraction nécessairement complexe qui suppose une organisation structurée, une logistique, des moyens et fort vraisemblablement une pluralité d'auteur. Dès lors que ces notions sont intégrées dans la définition de la violation d'embargo « simple », il n'apparaît pas opportun de créer une notion d'embargo « en bande organisée » ; les éléments constitutifs des deux infractions seront vraisemblablement les mêmes.
En second lieu, le projet de loi prend en compte ces éléments puisque la répression est fixée à 7 ans d'emprisonnement, ce qui est dans la tranche supérieure de répression des délits.
Enfin, cette aggravation de peine de 7 à 10 ans n'aurait que peu d'effets pratiques car il est douteux que les juridictions répressives aillent au-delà d'une peine de 7 ans d'emprisonnement ferme pour la commission d'un tel délit.
Les différentes peines prévues dans le texte résultant du vote du Sénat paraissent suffisantes sans qu'il soit besoin de les alourdir. La suppression de l'alinéa prévoyant de porter à 10 d'emprisonnement et à 1,5 M€ la sanction de la violation d'embargo commise en bande organisée est, en conséquence proposée.
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