Amendement N° CD1001 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quinquies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les projets mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, ou de leur emprise foncière, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité soit tout procédé alternatif permettant d'atteindre les mêmes objectifs.
« Pour les projets mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, ou des aménagements hydrauliques ou végétalisés, permettant de favoriser l'infiltration des eaux pluviales, leur évacuation ou leur évaporation ou de préserver les fonctions écologiques des sols. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 36quinquies A supprimé au Sénat. Tout en conservant les mêmes objectifs, il permet plus de souplesse dans les moyens de les atteindre.
D'une part, cet amendement donne aux ensembles commerciaux la possibilité d'utiliser l'intégralité du site pour développer la biodiversité et non plus uniquement les toitures. Il permet d'élargir le panel de solutions techniques au-delà des seuls procédés de végétalisation des toitures ou d'installation sur celles-ci de procédés de production d'énergie renouvelable.
D'autre part, il maintient la suppression de la mention « la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface » mais prévoit l'obligation que soient intégrés sur toutes les aires de stationnement « des revêtements de surface, ou des aménagements hydrauliques ou végétalisés, permettant de favoriser l'infiltration des eaux pluviales, leur évacuation ou leur évaporation ou de préserver les fonctions écologiques des sols ».
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