Amendement N° CD1004 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants :
« - définit les mesures de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation. Il peut réglementer ou interdire sur tout ou partie de la zone, et, le cas échéant pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées ;
« - définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en œuvre dans la zone de conservation ;
« - désigne une autorité administrative chargée d'assurer le suivi des mesures prévues par le classement et l'évaluation périodique de leur mise en œuvre et de leur résultats ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise par souci de simplicité et d'efficacité à intégrer au sein du même décret l'ensemble des éléments relatifs à la création et à la gestion des zones de conservation halieutiques, en particulier ceux nécessaires à la réglementation des activités qui y sont pratiquées. En effet, celles-ci sont potentiellement nombreuses (pêche, extraction de granulats, dragage, mouillage, loisirs nautiques, éoliennes en mer, etc.). Elles relèvent d'autorités administratives différentes (préfet de département, préfet maritime, préfet de région, etc.) et renverraient donc à autant de textes réglementaires pour une même zone de conservation halieutique. Il est donc préférable de tout traiter au sein du décret de classement.
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