Amendement N° CD1016 (Non soutenu)
Biodiversité
(1 amendement identique : CD1032 )
Déposé le 27 février 2016 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 duodecies
I. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces terrestres. »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'articulation des politiques terrestres et maritimes.Il est ainsi proposé de maintenir la rédaction actuelle du Code de l'Environnement concernant la portée de la SNML, qui vise également les activités terrestres ayant un impact sur l'espace maritime, ainsi que d'étendre le régime de compatibilité avec les objectifs et dispositions des DSF / DSBM à l'ensemble des plans, programmes et schémas applicables aux espaces terrestres susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer.
A défaut d'un renforcement effectif des exigences du milieu maritime envers les espaces terrestres, tel que proposé par le présent amendement, il semble vain d'espérer l'atteinte des objectifs de bon état écologique et d'utilisation durable des ressources marines auxquels la France s'est engagée au titre des différentes politiques nationales et communautaires en la matière.
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