Amendement N° CD1034 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Menuel.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du défrichement. Ce coefficient n'est pas appliqué lorsque le demandeur est inscrit au registre des actifs agricoles mentionné à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer sensiblement la rédaction de l'article 68 sexies qui opère des modifications au régime du boisement compensateur. Il permettra de résorber les critiques récurrentes qui sont faites à ce régime, à savoir qu'il entraine des conflits d'usage des terrains ruraux, principalement entre forêt et agriculture, et qu'il favorise le boisement de terres agricoles.
C'est pourquoi il est proposé ici plusieurs avancées sur ce sujet :
1) D'une part, en permettant toujours de conditionner le défrichement à un reboisement, mais pas à un boisement nouveau sur des terrains qui ont d'autres usages. En conséquence, le boisement compensateur deviendra le « reboisement compensateur ».
2) D'autre part, en conservant le coefficient multiplicateur, mais uniquement en matière indemnitaire, afin de ne pas démultiplier l'impact foncier d'une telle mesure.
3) Enfin, il est prévu que les agriculteurs soient exonérés du coefficient multiplicateur, mais pas de la possibilité de reboisement, lorsque ceux-ci, dans les départements forestiers, sollicitent des autorisations de défrichement.
Cet amendement rénove le cadre législatif de cette mesure en faveur de la préservation des surfaces forestières, tout en conservant à la fois le principe du reboisement, et celui du coefficient multiplicateur. Il satisfera la profession forestière qui affirme être plus demandeuse de financements pour assurer la bonne gestion des parcelles, plutôt que de nouvelles plantations dont l'exploitation forestière ne pourra être assurée. Il satisfera enfin, partiellement seulement, la profession agricole, demandeuse depuis plusieurs années de la fin du boisement des terres agricoles et du coefficient multiplicateur surfacique.
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