Sous-Amendement N° CD1049 à l'amendement N° CD1048 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 2 bis
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
La reconnaissance du préjudice écologique ne peut être le prétexte à la délivrance d'un permis de polluer, tel qu'il apparaît à l'alinéa 6 de l'amendement du gouvernement.
Il s'agirait d'une régression grave et sans précédent du droit de l'environnement.
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