Sous-Amendement N° CD1050 à l'amendement N° CD1048 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 1er mars 2016 par : Mme Batho.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 2 bis
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
La reconnaissance du préjudice écologique ne peut aboutir à considérer par principe que toute demande de dommages et intérêts est irrecevable. Cette disposition serait un grave contre-sens.
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