Amendement N° CD1057 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 2 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 terdecies A
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
En l'absence de définition juridiquement établie du « bâtonnet ouaté », cette appellation pourrait recouvrir certains dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211‑1 du code de la santé publique et certains dispositifs médicaux de diagnosticin vitro définis par l'article L. 5221‑1 du code de la santé publique ainsi que leurs accessoires. Un écouvillon pourrait même être concerné par cette disposition si celle-ci était interprétée de manière littérale !
C'est pourquoi, afin d'éviter de priver le secteur médical des dispositifs nécessaires aux soins et aux prestations médicales, le présent amendement exclut les dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique de l'application de l'interdiction de mise à disposition des bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique ou dans d'autres matières que le papier biodégradable.
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