Déposé le 3 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Supprimer cet article.
Cet article de ratification d'ordonnance n'a pas sa place dans la section « vergers ». Il est donc supprimé pour être recréé par un autre amendement dans le Chapitre VII « Habilitations à légiférer par ordonnance et dispositions diverses »
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