Amendement N° CD1063 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 4 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
La rédaction de cet alinéa n'est pas satisfaisante ; les dispositions relatives aux obligations réelles environnementales sont transférées à l'article 33.
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