Amendement N° CD1064 (Adopté)

Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. Ce sont des outils de protection des espaces naturels au même titre que les parcs nationaux.

C'est pourquoi, dans un souci d'aggravation des peines pour des infractions constatées dans ces espaces, le législateur a prévu dans l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 que toute infraction à la réglementation des réserves naturelles et des cœurs de parcs nationaux puisse être qualifiée en délit (articles L. 331-26 et art. L. 332-5), ce qui introduit un parallèle avec les dispositions en vigueur pour les pacs nationaux (articles L. 331-26 du code de l'environnement).

L'article 68ter, ajouté par le Sénat et qui revient sur cette ordonnance doit donc être supprimé.