Amendement N° CD1067 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 4 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 68 sexies
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les conditions d'application des 1° et 2° du présent I sont fixées par décret en conseil d'État »
Exposé sommaire :
L'article 68 sexies introduit un nouveau cas d'exemption au régime des autorisations de défrichement lorsque les déboisements sont effectués en vue de préserver ou de restaurer des milieux naturels. Cet article permet aussi à l'autorité administrative de conditionner son autorisation de défrichement à l'existence d'un document de gestion qui le prévoit aux fins de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.
il est donc apparu indispensable indispensable de demander au gouvernement de fixer, par voie réglementaire, les critères permettant de préciser ces exemptions.
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