Amendement N° CD1069 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 7 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quater A
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : » ;
2° En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement »,
les mots :
« au présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle : les dispositions de l'article 51quater A doivent être placées dans le code de l'environnement et non dans le code de procédure pénale.
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