Amendement N° CD1071 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 7 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l'équivalence écologique dans les termes et modalité fixées par voie réglementaire, l'autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires. »
Exposé sommaire :
Amendement de rédaction globale de l'alinéa qui supprime la référence à des délais dont le point de départ n'est pas précisé.
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