Amendement N° CD1074 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 7 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Rédiger ainsi l'alinéa 29 :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
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