Amendement N° CD1077 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 8 mars 2016 par : Mme Gaillard, M. Chanteguet.
1° Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 8°(nouveau) Délits relatifs aux déchets prévus au I de l'article L541‑46 du code de l'environnement, commis en bande organisée tel que prévu au VII du même article. »
2° En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux références :
« 6° et 7° »,
les références :
« 6°, 7° et 8° ».
Exposé sommaire :
L'article 66 étend aux délits environnementaux la possibilité d'appliquer certaines procédures du code de procédure pénale aux délits commis en bande organisée.
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif ainsi créé les délits liésaux déchets, dès lors qu'ils sont commis en bande organisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.