Amendement N° CD1078 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 8 mars 2016 par : Mme Gaillard.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement revient à la philosophie d'origine du projet de loi : les obligations réelles environnementales ne sont pas un contrat mais un engagement unilatéral librement consenti sans contrepartie.
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