Amendement N° CD117 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Compléter l'alinéa 1 par les trois alinéas suivants :
« 3° À la première phrase du deuxième l'alinéa, les mots « fondations et associations » sont remplacés par les mots « personnes morales de droit privé » ;
« 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément des personnes morales de droit privé pour la gestion des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attribué dans des conditions définies par décret en conseil d'État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel la personne privée exerce effectivement ses activités de protection de l'environnement. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque la personne morale de droit privé ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à la délivrer. »
Exposé sommaire :
Le référé de la Cour des Comptes du 4 mars 2013 relatif à la gestion du Conservatoire du Littoral pointait l'inadéquation entre les moyens alloués à la structure ou mobilisables par celle-ci et l'ambition de ses objectifs stratégiques à l'horizon 2050. Afin de permettre d'attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels, cet amendement permet à des personnes privées dûment agrémentées de gérer des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. L'exigence d'un agrément dont les conditions sont définies par décret en conseil d'État permet d'assurer le contrôle des compétences et de la déontologie nécessaires pour exercer une telle gestion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.