Amendement N° CD122 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 4 ter
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s'étend pas aux produits végétaux et animaux contenant ou pouvant contenir l'information génétique brevetée, ni aux produits consistant ou pouvant consister en l'information génétique brevetée et qui ont été obtenus de manière naturelle ou suite à l'utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. »
Exposé sommaire :
Cet amendement interdit uniquement l'extension de la protection des brevets aux végétaux ou animaux, à leurs parties et composantes génétiques issus ou pouvant être issus de procédés essentiellement biologique ou existant naturellement. Il est primordial pour rendre cette interdiction effective de compléter l'article 4 ter (nouveau), tel qu'il a été introduit au Sénat.
En effet, au-delà d'une « matière biologique » qui fait référence au support physique des combinaisons génétiques brevetées, un brevet peut porter directement sur « l'information génétique » elle-même c'est-à-dire les marqueurs génétiques ou moléculaires, ou encore les paramètres chimiques ou physiques des combinaisons génétiques brevetées. Cela est aujourd'hui techniquement facilité par les nouvelles techniques de modification génétique.
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