Amendement N° CD126 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Arnaud Leroy.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 quaterdecies
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite a partir du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, la France dispose des éléments suffisants pour interdire ces produits à très courte échéance, sans que cela n'occasionne de désastre dans les rendements agricoles car de nombreuses alternatives existent.
Elle peut le faire tout en respectant la réglementation européenne, elle l'a déjà fait avec l'arrêté du 19 avril 2005 ( JORF n°96 du 24 avril 2005 page 7184 texte n° 11 ) dont l'article 1 interdit « l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée fipronil et des semences traitées avec ces produits ≫.
L'article 1.4 du règlement européen 1107/2009 permet cette interdiction : « En particulier, les États membres ne sont pas empêchés d'appliquer le principe de précaution lorsqu'il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l'environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorises sur leur territoire ».
L'Assemblée Nationale a déjà interdit l'utilisation des néonicotinoïdes et des autres produits phytopharmaceutiques par les jardiniers amateurs et les collectivités, elle peut donc voter leur interdiction totale sans être en désaccord avec la règlementation européenne.
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