Amendement N° CD13 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 32 bis A
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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