Amendement N° CD135 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 59 bis AA
Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots :
« Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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