Amendement N° CD140 (Retiré avant séance)

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

«  III(nouveau). - Au premier alinéa de l'article 199 octovicies du code général des impôts, au 10° de l'article L. 223‑8 du code rural et de la pêche maritime, au 3° du III de l'article L. 334‑1, à l'article L. 413‑6, au 1° de l'article L. 415‑3 et à l'article L. 427‑11 du code de l'environnement, au 2° du I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014‑356 du 20 mars 2014 et au deuxième alinéa de l'article 3 et à l'article 7 de l'ordonnance n° 2014‑619 du 12 juin 2014, la référence : « L. 411‑1 » est remplacée par la référence : « L. 411‑2 » ;

«  IV(nouveau). - Au premier alinéa de l'article 199 octovicies du code général des impôts, à l'article L. 5141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, au 10° de l'article L. 223‑8 et à l'article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, au I de l'article L. 173‑2, à l'article L. 413‑6 et au 1° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, au deuxième alinéa de l'article 2, au 3° de l'article 3, au 5° de l'article 4, au deuxième alinéa de l'article 10, au 1° de l'article 11 et au 3° de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 et au 5° de l'article 2, au cinquième alinéa de l'article 3 et au quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014‑619 du 12 juin 2014, la référence : « L. 411‑2 » est remplacée par la référence : « L. 411‑3 » ;

«  V(nouveau). – Au dernier alinéa de l'article L. 432‑10 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 54 bis de la présente loi, la référence : « L. 411‑3 » est remplacée par la référence : « L. 411‑6 » ;

«  VI(nouveau). - Au 2° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, la référence « de l'article L. 411‑3 » est remplacé par les références : « des articles L. 411‑5 à L. 411‑7 » et les mots : « pris pour son application » sont remplacés par les mots : « pris pour leur application » ;

«  VII(nouveau). - Au 3° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, la référence « de l'article L. 412‑1 » est remplacé par les références : « des articles L. 411‑7 et L. 412‑1 » et les mots : « pris pour son application » sont remplacés par les mots : « pris pour leur application » ;

«  VIII(nouveau). - Au I de l'article L. 640‑1 du code de l'environnement, les références : « L. 411‑1 à L. 411‑4 » sont remplacées par les références : « L. 411‑2 à L. 411‑11 » ;

«  IX(nouveau). - Au 2° du II de l'article L. 161‑1 du code de l'environnement, les références : « des articles L. 411‑2 et L. 411‑3 » sont remplacées par les références : « des articles L. 411‑3, L. 411‑5, L. 411‑6 ou L. 411‑7 » ;

«  X(nouveau). - Au troisième alinéa de l'article L. 371‑2 et au septième alinéa de l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, et au second alinéa de l'article L. 5141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 411‑5 » est remplacée par la référence : « L. 411‑1 ». »