Amendement N° CD148 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Substituer aux alinéas 6 à 15 les neuf alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs suivants :
« 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
« 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
« 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
« 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
« 5° Si ces opérations ont des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
« Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425‑6. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° de l'article L. 422‑10. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de reformulation d'une partie de l'article 60.
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