Amendement N° CD153 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2124‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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