Amendement N° CD167 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 quater C
Au second alinéa, après le mot :
« expertise »,
insérer le mot :
« locales ».
Exposé sommaire :
Par la création de cet article, le Sénat a souhaité permettre aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de mener des missions d'expertises en matière de patrimoine naturel. Cet amendement précise que ces missions ne peuvent être que « locales », l'agence française pour la biodiversité étant compétente pour les missions d'expertise qui dépassent le champ local.
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