Amendement N° CD193 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 3 ter
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« IV(nouveau).- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1982 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rectifier une erreur intervenue dans la nouvelle rédaction de l'article L. 411‑1 A se substituant à l'actuel article L. 411‑5 : les II et III de l'article L. 411‑5 ne doivent pas être supprimés et doivent venir compléter le nouvel article L. 411‑1 A.
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