Se connecter - Mon compte
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Ginesy, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Retiré avant publication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.