Amendement N° CD211 (Non soutenu)

Cet alinéa soumet le Programme Régional de la Forêt et du Bois à avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur des orientations forestières concernant la gestion des forêts privées et publiques.

De surcroît, les rédacteurs des orientations forestières doivent penser une politique forestière à l'échelle d'un massif, doivent procéder à une déclinaison d'une politique nationale et non pas en considérant tel ou tel périmètre alors que les parcs ne sont ni propriétaires, ni gestionnaires forestiers.

Selon la loi en vigueur et la future loi d'avenir en discussion devant le Parlement ces documents doivent traduire des objectifs de développement économique, de gestion durable et permettre une mobilisation du bois tout en garantissant les fonctions économiques, sociales et environnementales des forêts. La politique forestière affirme la nécessité d'allier performances économiques et écologiques.

Les parcs ont eux un but paysager : « Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. » (alinéa 3 article 27 du projet de loi). Les alinéas 5 et 6 de ce même article 27 prévoient que la charte du parc doit avoir des objectifs de qualités paysagères.

Soumettre à avis des parcs, des documents d'orientations forestières, des documents qui concilient développement économique et gestion durable, ne peut que provoquer des tensions entre forestiers et parcs, justement sur cette notion de paysage, qui reste très subjective.

Le présent amendement vise donc à modifier la rédaction de l'alinéa 29 de l'article 27 pour permettre d'atteindre les objectifs de mobilisation du bois et de gestion durable des forêts française fixés par la loi d'avenir.