Amendement N° CD22 (Retiré avant séance)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 27 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141‑10 du code de l'urbanisme, après le mot : « chartes », sont insérés les mots : « de parcs nationaux et ». »
Exposé sommaire :
Le code de l'urbanisme dispose que le « document d'orientations et d'objectifs » (DOO) de chaque SCOT « transpose à une échelle appropriée les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux ». En première lecture l'Assemblée avait introduit, en adoptant un amendement de la rapporteure, un article 27bis visant à ce que le DOO, de la même façon, transpose à une échelle appropriée les dispositions des chartes des parcs nationaux.
Le Sénat ayant supprimé cet article, votre rapporteure propose de le rétablir, en modifiant la référence à l'article du code de l'urbanisme pour tenir compte de la « re-numérotation » des articles de ce code qui a été opérée par une ordonnance de codification de septembre 2015.
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