Amendement N° CD242 (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 3442 modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 36 bis A
Rédiger ainsi cet article :
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme, la référence : « aux articles L. 113‑2 et » est remplacée par les mots : « à l'article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est relatif aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver par les plans locaux d'urbanisme et, en application de l'article 36 quater du projet de loi, comme des espaces de continuité écologique.
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a prévu de leur appliquer le régime des espaces boisés classés dans son ensemble. Le présent projet de loi prévoit de revenir sur cette réforme.
Pourtant, la bonne application de la législation nécessite qu'il ne soit pas introduit de régimes différents pour chaque dispositif : les acteurs forestiers ont besoin de simplicité et de cohérence pour mener leurs actions.
Dès lors, il est proposé d'étendre non pas le régime des espaces boisés classés dans son ensemble, mais simplement son régime déclaratif, ainsi que ses exceptions, aux espaces boisés identifiés comme des éléments de paysage à préserver et des espaces de continuités écologiques. Les exceptions sont principalement liées à l'application de documents de gestion forestière, qui prennent déjà en compte les prescriptions paysagères et environnementales dans le cadre de la gestion durable des forêts.
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