Amendement N° CD252 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 27 février 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 »,
le montant :
« 75 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros.
En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espèces protégées ».
La multiplication par 10 du quantum de la peine d'amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l'échelle des peines.
De fait, il est proposé dans l'esprit de la réforme de 2012, de sanctionner les infractions d'atteintes aux espèces de 1 an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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