Amendement N° CD252 (Tombe)

Biodiversité

Déposé le 27 février 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller.

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À l'alinéa 2, substituer au montant :

«  150 000 »,

le montant :

«  75 000 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros.

En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d'une dérogation « espèces protégées ».

La multiplication par 10 du quantum de la peine d'amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l'échelle des peines.

De fait, il est proposé dans l'esprit de la réforme de 2012, de sanctionner les infractions d'atteintes aux espèces de 1 an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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